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SOFYX, société par actions simplifiée (S.A.S.) au capital de 15 000 euros, immatriculée sous le numéro SIREN 932 422 744, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR92932422744, dont le siège social est situé 97 rue Pelleport, 75020 Paris, représentée par son Président (ci-après « SOFYX »).
SOFYX propose à des clients agissant au titre de leur activité professionnelle, et en particulier aux cabinets d'expertise comptable (ci-après le « CLIENT » ou « Utilisateur »), l’accès à sa solution logicielle de gestion intégrant des fonctionnalités de CRM, de pilotage de production comptable, de facturation, d'intégrations à des outils tiers et d'intelligence artificielle, fournie en mode SaaS (Software as a Service) (ci-après les « Services » ou « Application »).
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») définissent les relations contractuelles entre SOFYX, en qualité de fournisseur de Services, et le CLIENT.
L’utilisation des Services par le CLIENT emporte acceptation sans réserve des présentes CGS. Le CLIENT reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande et avoir eu la possibilité de les négocier avec SOFYX. Chaque Partie reconnaît avoir reçu de l'autre, avant la conclusion des présentes, l'ensemble des informations déterminantes au sens de l'article 1112-1 du Code civil lui permettant de s'engager en connaissance de cause.
Le CLIENT et SOFYX sont appelés collectivement « Parties » et individuellement « Partie ».
Les Services sont destinés à des professionnels. Les présentes CGS régissent une relation strictement professionnelle (B2B). Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation, à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques et à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.
Les présentes CGS prévalent sur toute condition générale d'achat ou tout autre document émanant du CLIENT, quelle qu'en soit la forme, qui n'aurait pas été expressément accepté par écrit par SOFYX. L'absence de réponse de SOFYX à des conditions générales d'achat transmises par le CLIENT ne vaut pas acceptation.
Dans les présentes CGS, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel.
Abonnement : désigne la formule de souscription choisie par le CLIENT parmi les options proposées par SOFYX, à savoir : (i) un abonnement mensuel (ci-après l'« Offre Mensuelle »), sans engagement de durée minimale, renouvelable tacitement de mois en mois, (ii) un abonnement annuel (ci-après l'« Offre Annuelle »), avec engagement pour une durée de douze (12) mois, renouvelable tacitement par périodes successives de même durée, ou (iii) le cas échéant, un abonnement sur mesure destiné aux cabinets de plus de deux mille (2 000) dossiers, aux structures multi-cabinets et aux groupements (ci-après l'« Offre Cabinet+ »), avec engagement pour une durée d'au moins douze (12) mois, telle que précisée aux conditions particulières de vente convenues entre les Parties. Le prix de l'Abonnement est calculé par client géré dans l'Application, conformément à la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription. Tout mois d'Abonnement commencé est intégralement dû.
Données : désigne les informations et données du CLIENT et de SOFYX, générées ou échangées au titre des Services fournis.
Données Hébergées : désigne les Données personnelles des clients des Utilisateurs que ces derniers saisissent, importent ou génèrent dans l'Application dans le cadre de la fourniture des Services. SOFYX agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD pour le traitement de ces Données Hébergées.
Intégrations : désigne les connexions techniques établies par SOFYX, via des interfaces de programmation (API) officielles, avec des services et logiciels tiers utilisés par le CLIENT dans le cadre de son activité professionnelle, notamment, à titre d'exemple non exhaustif et à la date des présentes, les outils de production comptable (MyUnisoft, Pennylane, ACD, Fulll), les services publics (impots.gouv, INPI), les outils de communication et de téléphonie, les plateformes agréées de facturation électronique et tout autre service tiers compatible. Cette liste est susceptible d'évoluer à tout moment, SOFYX ayant vocation à ajouter de nouvelles Intégrations. La liste actualisée des Intégrations disponibles est consultable sur l'Application ou sur le site www.sofyx.io. L'ajout de nouvelles Intégrations ne constitue pas une modification des présentes CGS et fait l'objet d'une simple mise à jour de la cartographie des sous-traitants ultérieurs annexée au DPA, communiquée au CLIENT conformément aux stipulations du DPA.
Fonctionnalités IA : désigne les fonctionnalités d'intelligence artificielle intégrées nativement à l'Application, comprenant le pilotage IA (analyse de portefeuille, détection d'opportunités, alertes, prévisionnel cabinet) et l'IA de rédaction (emails, synthèses).
Maintenance : désigne les prestations réalisées par SOFYX ayant pour objet la mise à jour des Services et l‘évolution ou la correction des anomalies.
Conditions Particulières de Vente : désigne le document contractuel établi entre SOFYX et le CLIENT précisant notamment la formule d'Abonnement souscrite, les conditions financières applicables, ainsi que, le cas échéant, les conditions applicables aux options et fonctionnalités facturées en sus du prix de l'Abonnement (notamment l'espace client en marque blanche visé à l'article 4.3), qui complète les présentes CGS et prime sur celles-ci en cas de contradiction sur les points qu'il traite (ci-après les « CPV »). Les CPV sont intégrées à l'ensemble contractuel liant les Parties et forment, avec les présentes CGS et leurs annexes, un ensemble contractuel unique.
CLIENT ou Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale, agissant exclusivement à des fins professionnelles dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et en particulier tout cabinet d'expertise comptable, qui accède aux Services et souscrit un Abonnement.
Services ou Application : désigne l'ensemble des prestations fournies par SOFYX au CLIENT et mises à disposition à travers l'Application accessible en ligne à l'adresse www.sofyx.io, comprenant les fonctionnalités décrites à l'article 4.3 des présentes, en ce compris l'accès à l'interface de programmation (API) de SOFYX et, le cas échéant, à toute interface ou protocole standardisé permettant l'interopérabilité de l'Application avec des agents ou outils tiers, notamment le protocole MCP (Model Context Protocol).
Les présentes CGS sont conclues pour la durée de l'Abonnement souscrit par le CLIENT. L'Abonnement débute à la date de création du compte Utilisateur et d'activation des Services (ci-après la « Date d'Effet »).
La durée de l'Abonnement correspond à la formule choisie par le CLIENT lors de sa souscription : (i) pour l'Offre Mensuelle, l'Abonnement est conclu pour une durée d'un (1) mois, sans engagement de durée minimale ; (ii) pour l'Offre Annuelle, l'Abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois (ci-après la « Période d'Abonnement ») ; (iii) pour l'Offre Cabinet+, la durée de l'engagement est d'au moins douze (12) mois, telle que précisée aux CPV convenues entre les Parties. Le premier prélèvement est effectué à la Date d'Effet.
À défaut de résiliation notifiée par l'une ou l'autre des Parties par tout moyen écrit, depuis l'espace personnel du CLIENT sur l'Application ou par courriel, au moins un (1) mois avant le terme de la Période d'Abonnement en cours ou de chaque Période de Reconduction, l'Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée (chacune étant dénommée « Période de Reconduction »).
Les présentes CGS demeurent en vigueur tant que le CLIENT dispose d'un Abonnement actif. Le CLIENT peut résilier l'Abonnement à tout moment depuis son espace personnel sur l'Application ou par courriel adressé à SOFYX. La résiliation prend effet à l'expiration de la Période d'Abonnement ou de la Période de Reconduction en cours à la date de notification de la résiliation. Tout mois d'Abonnement commencé est intégralement dû. Aucun remboursement au prorata ne sera dû au titre de la période restant à courir. En cas d'Abonnement avec engagement (Offre Annuelle ou Offre Cabinet+), la résiliation notifiée avant le terme de la période d'engagement ne prend effet qu'à l'expiration de ladite période et l'ensemble des sommes dues jusqu'au terme de l'engagement demeurent exigibles.
Le CLIENT est un professionnel, toute personne physique ou morale agissant aux fins de son activité professionnelle. Les Services étant exclusivement destinés à des professionnels, SOFYX vérifie le statut professionnel du CLIENT avant toute activation de compte.
Lors de son inscription sur l'Application, le CLIENT renseigne l'ensemble des informations nécessaires à la vérification de son identité et de la régularité de son activité professionnelle : nom, prénom, adresse de courrier électronique, numéro SIREN ou SIRET.
SOFYX vérifie ces informations avant toute activation du compte. Le CLIENT s'engage à fournir des informations exactes et à jour et à communiquer sans délai toute modification de sa situation. SOFYX se réserve le droit de demander à tout moment des justificatifs actualisés et de suspendre l'accès aux Services si ces justificatifs ne sont pas produits dans un délai raisonnable.
L'accès aux Services est activé dès la création du compte Utilisateur et la confirmation de l'adresse de courrier électronique renseignée lors de l'inscription, par validation du lien de confirmation adressé par SOFYX. SOFYX met les Services à disposition du CLIENT dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures suivant cette confirmation.
L'accès aux Services suppose la création d'un compte Utilisateur et l'acceptation des présentes CGS. Tout retard dans l'activation des Services imputable au CLIENT ne saurait engager la responsabilité de SOFYX ni différer le point de départ de la Période d'Abonnement.
Les Services mis à disposition du CLIENT comprennent les fonctionnalités suivantes :
SOFYX fournit, au titre d'une obligation de moyens, des prestations de maintenance, d’hébergement, de sauvegarde et de support technique. Les Fonctionnalités IA sont incluses dans toutes les formules d'Abonnement. Certaines fonctionnalités ou usages spécifiques de l'intelligence artificielle peuvent donner lieu à une facturation complémentaire à la consommation (au token ou à l'usage). Le cas échéant, SOFYX en informe préalablement le CLIENT, par tout moyen écrit (courriel ou notification dans l'Application), au moins trente (30) jours avant l'application de cette facturation complémentaire, en précisant les fonctionnalités concernées, les unités de consommation applicables et la grille tarifaire correspondante. Aucune facturation complémentaire ne peut être appliquée sans cette information préalable du CLIENT.
Les Données sont hébergées sur l'infrastructure cloud de Scaleway, située en France. L'architecture technique assure une isolation logique stricte par cabinet.
SOFYX s’engage, au titre d'une obligation de moyens, à :
SOFYX se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux Services pour les besoins de maintenance programmée, dans les conditions prévues à l'Annexe 2 SLA.
Ne sont pas imputables à SOFYX les interruptions ou dégradations des Services résultant des cas d'exclusion énumérés à l'article 4 de l'Annexe 2 SLA et des cas de force majeure au sens de l'article 14 des présentes.
Le CLIENT s’engage à :
En contrepartie de l'accès aux Services, le CLIENT s'acquitte du prix de l'Abonnement correspondant à la formule souscrite, dont les conditions financières (formule souscrite, prix de l'Abonnement, Plancher Mensuel applicable le cas échéant et toute autre modalité tarifaire particulière) sont exclusivement fixées aux CPV conclues entre les Parties.
Le prix de l'Abonnement est calculé par client géré dans l'Application, selon les modalités précisées aux CPV. Le nombre d'utilisateurs accédant à l'Application est illimité et n'entre pas dans le calcul du prix de l'Abonnement. L'usage normal des Services suppose une moyenne d'au moins trente-cinq (35) clients gérés dans l'Application par utilisateur actif du CLIENT. Si le CLIENT active des Utilisateurs supplémentaires sans intégrer un nombre de clients cohérent avec cette moyenne, SOFYX se réserve le droit de réviser le mode de calcul du prix de l'Abonnement applicable au CLIENT, après information préalable de ce dernier. SOFYX se réserve également le droit de procéder à une régularisation rétroactive du prix de l'Abonnement, dans la limite des six (6) derniers mois, en cas de constat d'un tel écart.
Un montant minimum mensuel (ci-après le « Plancher Mensuel ») peut être applicable conformément aux CPV.
Le prix de l'Abonnement est exigible dès la Date d'Effet et pour chaque Période d'Abonnement ou Période de Reconduction. Afin de permettre l'alignement des prélèvements de l'ensemble des clients de SOFYX sur le 1er jour de chaque mois civil, la première échéance facturée au CLIENT couvre, à titre exceptionnel, la période comprise entre la Date d'Effet et le 30 (ou le dernier jour) du mois civil en cours inclus, à laquelle s'ajoute une période pleine supplémentaire de un (1) mois pour l'Offre Mensuelle, ou de douze (12) mois pour l'Offre Annuelle et l'Offre Cabinet+. Le premier prélèvement correspond ainsi à cette période étendue ; les échéances suivantes sont alignées sur le 1er jour de chaque mois civil.
SOFYX se réserve le droit de modifier le prix de l'Abonnement à tout moment. Indépendamment de toute décision de modification discrétionnaire, le prix de l'Abonnement pourra être révisé annuellement, à la date anniversaire de la Date d'Effet, par application de la formule d'indexation suivante : P1 = P0 × (S1 / S0), où P0 désigne le prix en vigueur, P1 le prix révisé, S0 la dernière valeur connue de l'indice Syntec à la date de souscription ou de la précédente révision, et S1 la dernière valeur connue de l'indice Syntec à la date de la révision. Toute modification tarifaire, qu'elle résulte de l'indexation ou d'une décision de SOFYX, sera notifiée par écrit et de manière individuelle au CLIENT, par tout moyen écrit (courriel ou notification dans l'Application), au moins trente (30) jours avant le terme de la Période d'Abonnement ou de la Période de Reconduction en cours, en précisant le nouveau tarif applicable à compter du renouvellement.
En cas de modification des prix, le CLIENT dispose de la faculté de résilier l'Abonnement, sans pénalité, en notifiant sa décision à SOFYX par tout moyen écrit avant l'expiration du préavis de trente (30) jours visé à l'alinéa précédent. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux prix seront réputés acceptés par le CLIENT et s'appliqueront à compter de la Période d'Abonnement ou de la Période de Reconduction suivante.
Les prix de l'Abonnement s’entendent hors taxe et seront majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de facturation et seront réglés par prélèvement automatique, sans frais pour SOFYX.
Le paiement de l'Abonnement s'effectue par prélèvement automatique sur le compte bancaire (mandat SEPA) enregistré par le CLIENT lors de sa souscription, ce moyen de paiement devant être renseigné et validé dès la souscription. À défaut de mandat SEPA ou en cas d'impossibilité d'y recourir, le paiement peut s'effectuer par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté sur l'Application. Le premier prélèvement intervient à la Date d'Effet.
Les prélèvements suivants sont effectués automatiquement à chaque échéance de la Période d'Abonnement ou de la Période de Reconduction. Toute Période d'Abonnement ou Période de Reconduction commencée est intégralement due.
Un reçu électronique est automatiquement mis à disposition du CLIENT sur son espace personnel dans l'Application à chaque prélèvement effectué. En cas d'échec du prélèvement automatique (insuffisance de provision, carte expirée, opposition bancaire ou tout autre motif), SOFYX en informe le CLIENT par tout moyen et l'invite à mettre à jour son moyen de paiement dans un délai de sept (7) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, SOFYX se réserve le droit de suspendre l'accès aux Services conformément aux stipulations des présentes.
En cas de défaut de paiement persistant au-delà du délai de régularisation visé ci-dessus, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, et en tout état de cause au minimum égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros sera également due de plein droit par le CLIENT, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice du droit de SOFYX de réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement effectivement engagés excèdent ce montant.
En cas de désaccord sur le montant facturé, le CLIENT peut contester la facture concernée par écrit dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa mise à disposition, en précisant les motifs de sa contestation. La contestation de bonne foi suspend l'exigibilité de la seule fraction contestée jusqu'à résolution du différend entre les Parties, sans pénalité pour le CLIENT. La fraction non contestée demeure exigible dans les conditions normales. SOFYX s'engage à examiner la contestation et, le cas échéant, à émettre une facture rectificative dans un délai raisonnable.
En cas d'échec du prélèvement automatique non régularisé dans le délai prévu au présent article, ou en cas de non-paiement de toute somme due au titre des présentes, SOFYX se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’accès aux Services jusqu’à régularisation complète du paiement. La suspension des Services ne libère pas le CLIENT de son obligation de paiement des sommes dues et ne saurait engager la responsabilité de SOFYX.
SOFYX peut suspendre, résilier ou refuser l'accès ou l'utilisation de tout ou partie des Services à tous les Utilisateurs sans encourir d'obligation ou de responsabilité en conséquence, si SOFYX estime, en toute bonne foi et à sa discrétion raisonnable, que :
Les Parties conviennent que les Informations Confidentielles désignent toutes informations communiquées par une Partie à l'autre au titre des CGS, qu'elles soient ou non identifiées comme confidentielles, quels qu'en soient la nature et le support. Chaque Partie s'engage à protéger les Informations Confidentielles de l’autre Partie avec le même degré de précaution que ses propres informations confidentielles, à ne les divulguer qu'aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître et à ne les utiliser qu'aux seules fins de l'exécution des CGS.
Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations qui : (i) sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de la Partie réceptrice ; (ii) étaient déjà en possession légitime de la Partie réceptrice avant leur communication par la Partie émettrice, sans obligation de confidentialité ; (iii) sont reçues d'un tiers autorisé à les divulguer et sans obligation de confidentialité ; ou (iv) sont développées de manière indépendante par la Partie réceptrice sans utilisation des Informations Confidentielles de l'autre Partie. Par dérogation aux stipulations qui précèdent, chaque Partie peut divulguer des Informations Confidentielles si elle y est contrainte par une décision de justice, une injonction d'une autorité administrative ou réglementaire compétente ou une obligation légale impérative, sous réserve d'en informer l'autre Partie dans les meilleurs délais, dans la mesure où cette notification est permise.
Les Informations Confidentielles demeurent la propriété de la Partie qui les a communiquées. À l'expiration ou à la résiliation des CGS, ou sur demande de la Partie concernée, l'autre Partie restituera l'intégralité des Informations Confidentielles dans un délai de dix (10) jours et n'en conservera aucune copie.
Les termes et l'exécution des CGS sont confidentiels et ne pourront être divulgués sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie.
Les obligations de confidentialité prévues au présent article demeureront en vigueur pendant une durée de deux (2) ans après l’expiration ou la résiliation des CGS.
Les obligations suivantes sont des obligations essentielles pour le CLIENT :
En cas de manquement à l'une de ces obligations essentielles, SOFYX peut :
Ces sanctions s'entendent sans préjudice de tout dommages et intérêts que SOFYX pourrait réclamer au CLIENT.
En cas de manquement à toute obligation autre qu'une obligation essentielle, SOFYX demandera au CLIENT, par tout moyen écrit utile, de remédier au manquement dans un délai maximum de quinze (15) jours calendaires. À défaut de régularisation dans ce délai, SOFYX pourra résilier les CGS de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de résiliation pour manquement du CLIENT, l'ensemble des sommes restant dues au titre des CGS jusqu'au terme initialement prévu demeurera immédiatement exigible.
Les Parties déclarent respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel, et spécialement la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le Règlement général sur la protection des données n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD »). Les modalités de collecte, de traitement et de protection des Données à caractère personnel sont décrites dans la politique de confidentialité de SOFYX, accessible à tout moment depuis l'Application (ci-après la « Politique de Confidentialité »). Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité avant la souscription de l'Abonnement.
Pour les traitements de Données à caractère personnel relatifs à la création et à la gestion du compte Utilisateur du CLIENT, SOFYX agit en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Pour l'ensemble des autres traitements de Données à caractère personnel réalisés au titre des Services, SOFYX agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, le CLIENT conservant la qualité de responsable de traitement. Les informations relatives aux finalités des traitements, aux bases légales, aux catégories de données traitées, aux durées de conservation, aux droits du CLIENT et aux éventuels transferts de données figurent dans la Politique de Confidentialité. Les conditions du traitement réalisé par SOFYX en qualité de sous-traitant sont régies par un accord de traitement des données (Data Processing Agreement) conclu conformément à l'article 28 du RGPD, dont le modèle figure en Annexe 1 des présentes (ci-après le « DPA »).
Dispositions spécifiques aux Fonctionnalités IA
Les Fonctionnalités IA reposent sur des modèles d'intelligence artificielle fournis par des prestataires tiers (Mistral AI, Anthropic), appelés via des API européennes. SOFYX s'engage à ce que les données du CLIENT traitées par les Fonctionnalités IA ne soient pas utilisées pour entraîner, améliorer ou développer les modèles de ces fournisseurs. Aucune donnée n'est retenue par les fournisseurs d'IA au-delà du temps nécessaire au traitement de la requête.
Les résultats produits par les Fonctionnalités IA (analyses, recommandations, alertes, rédactions) sont des outils d'aide à la décision fournis au titre d'une obligation de moyens. Ils ne se substituent pas au jugement professionnel du CLIENT. SOFYX ne garantit ni l'exactitude ni la pertinence de ces résultats.
Dispositions spécifiques aux Intégrations
Les Intégrations avec des services et logiciels tiers nécessitent que le CLIENT autorise SOFYX à accéder aux données de ses comptes sur ces services tiers, dans la limite strictement nécessaire à la fourniture des fonctionnalités activées par le CLIENT. Le CLIENT peut à tout moment révoquer ces autorisations depuis les paramètres de l'Application ou directement depuis les services tiers concernés.
SOFYX ne répond pas de l'indisponibilité, de la modification ou de la suppression d'un service tiers, ni de leurs conséquences sur le fonctionnement des Services. Les données collectées par les Intégrations servent exclusivement à la fourniture des fonctionnalités activées par le CLIENT. SOFYX ne les vend pas, ne les partage avec aucun tiers à des fins publicitaires et ne les utilise pas pour l'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.
SOFYX sera responsable vis-à-vis du CLIENT selon les règles de droit commun. À ce titre, SOFYX s’engage à indemniser le CLIENT de tout dommage direct que le CLIENT pourrait subir dans le cadre des CGS.
Le CLIENT s'engage à indemniser SOFYX de tout dommage, réclamation, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) résultant d'un manquement du CLIENT aux CGS, d'une utilisation non conforme des Services ou d'une violation des droits des tiers ou des lois applicables. SOFYX notifie sans délai au CLIENT toute réclamation de tiers et lui laisse la possibilité d'assurer sa défense.
SOFYX ne sera en aucun cas tenue responsable des dommages indirects au sens de la jurisprudence des juridictions françaises, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, manque à gagner, trouble commercial, perte d’image de marque, perte d’une chance, perte ou corruption de fichiers ou de données, ou coût d’une solution de substitution.
Le plafond de responsabilité prévu au présent alinéa ne s'applique pas en cas de faute lourde, de négligence grave, d'intention délibérée, de dommages corporels ou de décès, hypothèses dans lesquelles la Partie en cause est responsable de l'intégralité des dommages causés. Sous réserve de ces exceptions, la responsabilité de SOFYX au titre des présentes CGS est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le CLIENT au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Toute action en responsabilité du CLIENT à l'encontre de SOFYX se prescrit par un (1) an à compter de la survenance du dommage.
La responsabilité de SOFYX ne pourra en aucun cas être recherchée en cas :
SOFYX déclare et garantit qu'elle fournira les Services conformément aux normes générales de l'industrie et que les Services fonctionneront substantiellement conformément à la Documentation applicable, dans des conditions normales d'utilisation.
Les Services, y compris les Fonctionnalités IA, sont fournis au titre d'une obligation de moyens et ne constituent pas une garantie de résultats. Les analyses, alertes et recommandations formulées par l’Application sont fournies à titre indicatif ; la décision finale relève de la seule responsabilité du CLIENT.
Le fonctionnement des Intégrations dépend de la disponibilité et de la compatibilité des API des services tiers, sur lesquelles SOFYX n'exerce aucun contrôle. Les exclusions de responsabilité applicables sont définies à l'article 12 des présentes.
SOFYX garantit au CLIENT la jouissance paisible des Services contre toute revendication, action ou réclamation émanant d'un tiers et fondée sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris toute allégation de contrefaçon, de parasitisme ou de concurrence déloyale (ci-après « Réclamation de Tiers »).
En cas de Réclamation de Tiers, SOFYX prend en charge, à ses frais, la défense du CLIENT et l'indemnise de l'ensemble des condamnations, dommages et intérêts, frais et dépens, y compris les honoraires raisonnables d'avocat, mis à sa charge par une décision de justice devenue définitive ou résultant d'une transaction approuvée par SOFYX. Le CLIENT s'engage à notifier sans délai à SOFYX toute Réclamation de Tiers dont il aurait connaissance, à lui laisser la direction de la défense et à lui apporter toute coopération raisonnable.
La présente garantie ne s'applique pas lorsque la Réclamation de Tiers résulte : (i) d'une modification des Services effectuée par le CLIENT ou un tiers non autorisé par SOFYX, (ii) de l'utilisation des Services en combinaison avec des éléments non fournis ou non approuvés par SOFYX, ou (iii) de l'utilisation des Services en violation des CGS.
Si les Services font l'objet d'une action en contrefaçon ou si SOFYX estime raisonnablement qu'ils sont susceptibles de faire l'objet d'une telle action, SOFYX pourra, à ses frais et à son choix : (i) obtenir pour le CLIENT le droit de continuer à utiliser les Services, (ii) modifier ou remplacer les Services de manière à les rendre non contrefaisants tout en préservant leurs fonctionnalités substantielles, ou (iii) à défaut de solution raisonnable, résilier les CGS et rembourser au CLIENT les sommes versées au titre de la période d'Abonnement restant à courir.
La responsabilité de chacune des Parties ne sera pas engagée et les CGS seront suspendues si son exécution ou l’exécution de toute obligation incombant aux Parties au titre des CGS est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’un événement constitutif d’un cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code civil.
La Partie affectée par le cas de force majeure, sous réserve de l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de survenance de l’événement, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, dérangement ou limitation.
L’autre Partie sera alors, de la même manière, dispensée de l’exécution de ses propres obligations, toujours dans la limite de l’empêchement, du dérangement ou de la limitation.
L’exécution des obligations de la Partie empêchée sera reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de suspension due à la force majeure.
Cependant, si la durée de l’interruption pour cause de force majeure est supérieure à une durée d’un (1) mois (à compter de la date de notification de la survenance du cas de force majeure), les CGS pourront être résiliées, de plein droit et sans formalité judiciaire, par la Partie non affectée moyennant un préavis de trente (30) jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante. La résiliation prend effet dès le lendemain de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception.
Pendant la durée de l’événement de force majeure, la Partie affectée par le cas de force majeure fera tous ses efforts pour en minimiser les effets sur la bonne exécution des CGS.
Les Services, les bases de données, les infrastructures, architectures techniques ainsi que l’ensemble des contenus et éléments les composant, textes, images, visuels, interfaces, codes, structures de données, documentations, logos, marques et signes distinctifs, sont et demeurent la propriété exclusive de SOFYX ou de ses partenaires ou concédants. Ils sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur, et en particulier par les droits d’auteur et les droits des producteurs de bases de données. Aucune disposition des CGS ne saurait être interprétée comme opérant un transfert de propriété au profit du CLIENT.
Sous réserve du respect des CGS et du paiement des sommes dues, SOFYX concède au CLIENT, pour la durée des CGS, un droit d’accès et d’utilisation des Services, non exclusif, personnel, non cessible et non transférable, exclusivement pour ses besoins professionnels. Ce droit d’utilisation est strictement limité au périmètre fonctionnel, aux volumes, aux ressources, et aux conditions financières prévues aux CGS, et n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du CLIENT. Toute utilisation des Services au profit de tiers ou à des fins autres que celles expressément prévues aux CGS est strictement interdite.
Sauf autorisation expresse et écrite de SOFYX, le CLIENT s’interdit de : copier, reproduire, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie des Services ; mettre à disposition, distribuer, céder, louer, prêter, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout ou partie des Services à un tiers ; procéder à toute opération de rétro-ingénierie, de décompilation, de désassemblage, d’analyse du code ou de tentative d’accès au code source des Services ; contourner ou porter atteinte aux dispositifs de sécurité, d’authentification ou de contrôle d’accès mis en place par SOFYX ; supprimer ou altérer toute mention relative aux droits de propriété intellectuelle figurant sur les Services ou leur documentation ; utiliser les Services en violation des lois et règlements applicables ou des droits de tiers ; publier ou communiquer à des tiers des tests, analyses comparatives, benchmarks ou évaluations de performance des Services sans l’accord écrit préalable de SOFYX ; accéder aux ou utiliser les Services à des fins de développement, de commercialisation ou d’exploitation d’un produit ou service concurrent, ou à toute fin susceptible de porter atteinte aux intérêts commerciaux de SOFYX ; utiliser les Services au-delà du périmètre et des droits d’usage définis aux CGS. Les interdictions qui précèdent s'entendent sous réserve des exceptions légales impératives prévues aux articles L. 122-6-1 I à IV du Code de la propriété intellectuelle, et spécialement du droit du CLIENT de réaliser une copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation des Services, du droit d'observer, d'étudier ou de tester le fonctionnement des Services afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de ses éléments, ainsi que du droit de décompilation aux seules fins d'interopérabilité avec d'autres logiciels, dans les conditions et limites prévues par lesdites dispositions.
Toute évolution, amélioration, adaptation ou développement des Services, réalisés par SOFYX seul ou à partir de suggestions, retours d’expérience ou propositions du CLIENT, demeure la propriété exclusive de SOFYX. Le CLIENT concède à SOFYX, à titre gratuit, non exclusif et pour le monde entier, le droit d’exploiter librement les suggestions, idées ou retours formulés lors de l’utilisation des Services, sans que cela n’ouvre droit à rémunération.
Le CLIENT est seul responsable de la confidentialité et de l’utilisation de ses identifiants d’accès et s’engage à mettre en œuvre toutes mesures appropriées afin d’en assurer la sécurité. Le CLIENT demeure responsable de tout accès ou utilisation des Services réalisé au moyen de ses identifiants, qu’il en ait eu connaissance ou non.
Le CLIENT s’engage à informer sans délai SOFYX de toute utilisation non autorisée des Services ou de toute atteinte aux droits de SOFYX dont il aurait connaissance et à prendre toutes mesures raisonnables pour y mettre fin. Le CLIENT demeure responsable envers SOFYX de tout manquement aux CGS à ce titre, qu’il résulte de son fait ou du fait de ses préposés, utilisateurs ou prestataires.
Les CGS n’emportent aucun transfert ni aucune licence de marques, dénominations sociales, logos ou autres signes distinctifs de SOFYX au profit du CLIENT, sauf stipulation expresse contraire.
SOFYX pourra donner accès au CLIENT à une interface de programmation (API) lui permettant d'interconnecter l'Application avec ses propres outils ou développements internes, ainsi que, le cas échéant, à toute interface standardisée d'interopérabilité avec des agents ou outils tiers, notamment le protocole MCP (Model Context Protocol). L'accès à l'API et, le cas échéant, au protocole MCP est soumis à la souscription préalable d'un droit d'accès dédié auprès de SOFYX et à l'acceptation de conditions d'utilisation spécifiques, qui pourront prévoir des limites de volume, de fréquence d'appel ou d'usage.
Le CLIENT s'engage à n'utiliser l'API et le protocole MCP que pour ses besoins professionnels propres, à l'exclusion de toute revente, sous-licence, mise à disposition ou redistribution à un tiers, sauf accord écrit préalable de SOFYX. Le CLIENT demeure seul responsable des développements, intégrations et traitements qu'il réalise au moyen de l'API ou du protocole MCP, ainsi que de leur conformité aux lois et règlements applicables.
SOFYX se réserve le droit de suspendre ou de limiter, à tout moment et sans préavis en cas d'urgence, l'accès à l'API ou au protocole MCP en cas d'usage non conforme aux présentes, d'usage abusif ou disproportionné, ou de risque avéré pour la sécurité, la disponibilité ou l'intégrité des Services. L'usage de l'API ou du protocole MCP au-delà des volumes inclus dans l'Abonnement du CLIENT pourra donner lieu à une facturation complémentaire à la consommation, dans les conditions communiquées préalablement au CLIENT.
Les restrictions et obligations prévues aux présentes survivront à l’expiration ou à la résiliation des CGS, pour quelque cause que ce soit.
Chacune des Parties peut signifier à l’autre sa volonté de non-reconduction des CGS conformément aux modalités prévues à l'article 3 des présentes. En cas de manquement d’une Partie à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une notification écrite de l’autre Partie, cette dernière pourra résilier de plein droit les CGS, sans formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de résiliation des CGS, pour quelque cause que ce soit, le CLIENT s’engage à régler immédiatement l’ensemble des sommes dues à SOFYX au titre des CGS, sans qu’aucune compensation ni déduction ne puisse être opérée. Les sommes déjà versées demeurent acquises à SOFYX.
En cas de résiliation anticipée par le CLIENT avant le terme de la période d’engagement initiale (Offre Annuelle ou Offre Cabinet+), et sauf en cas de manquement imputable à SOFYX, le CLIENT demeurera redevable de l’intégralité des sommes qui auraient été dues jusqu’au terme normal de la Période d'Abonnement en cours. Ces sommes sont exigibles de plein droit à la date de prise d’effet de la résiliation. La présente stipulation ne s'applique pas à l'Offre Mensuelle, qui est résiliable à tout moment moyennant le paiement du mois commencé.
La présente clause ne prive pas SOFYX du droit de solliciter la réparation de tout préjudice distinct dans les conditions du droit commun.
Avant toute souscription de l'Abonnement, SOFYX met à disposition du CLIENT les informations relatives au changement de fournisseur conformément au Data Act.
Ces informations couvrent la description des outils automatisés de changement en libre-service mis à disposition pour l’exportation des Données (ci-après « Outils de Changement »), leurs fonctionnalités, prérequis techniques, limitations connues et conditions d’utilisation, les formats et structures de données disponibles, les éventuelles restrictions techniques, les estimations de délais d’export, les risques connus pour la continuité des Services et les ressources informatiques mises à disposition pour un changement effectif.
Aucun frais ne sera facturé au CLIENT au titre des opérations de changement de fournisseur ou de sortie des Données, y compris pendant la période de transition.
Les catégories de Données pouvant être exportées via les Outils de Changement (ci-après « Données Exportables ») ainsi que les catégories exclues en raison de la protection des secrets d’affaires de SOFYX comprennent :
Sont exclues des Données exportables les données et informations relevant du fonctionnement interne des Services de SOFYX dont la divulgation entraînerait un risque d’atteinte à ses secrets d’affaires, tels que les algorithmes propriétaires, outils internes de supervision, architectures techniques non publiques et modèles internes d’optimisation.
Ces exclusions n’ont ni pour objet ni pour effet de priver le CLIENT de la possibilité d’extraire et de réutiliser ses Données exportables dans un service de destination.
Le CLIENT peut initier un changement de fournisseur en adressant à SOFYX un avis de changement, distinct d’un avis de résiliation, moyennant un préavis n’excédant pas deux (2) mois, sauf délai plus court demandé par le CLIENT.
Dans cet avis, le CLIENT précise s’il entend :
Le CLIENT peut indiquer les créneaux horaires souhaités pour réaliser le changement ainsi que les ressources informatiques supplémentaires requises. Si SOFYX ne peut satisfaire ces demandes, il notifie son opposition motivée dans les meilleurs délais et propose des créneaux alternatifs compatibles avec la période de transition.
SOFYX accuse réception de tout avis de changement dans les meilleurs délais par le même moyen de communication.
Lorsque le CLIENT souhaite uniquement l’effacement de ses Données Exportables sans changement de fournisseur, il adresse à SOFYX une notification d’effacement. SOFYX met alors à disposition du CLIENT un export de ses Données Exportables, accessible pendant une durée de trente (30) jours, à l'issue de laquelle SOFYX procède à leur suppression.
La période de transition pendant laquelle le CLIENT peut exporter ses Données est de trente (30) jours minimum à compter de la notification de changement ou de la fin des Services.
Si SOFYX démontre qu’il est techniquement impossible de respecter ce délai, il en informe le CLIENT dans un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la présentation de la demande de changement de fournisseur, en justifiant l’infaisabilité technique et en proposant une période alternative n’excédant pas sept (7) mois.
Le CLIENT dispose du droit de prolonger une seule fois la période de transition visée ci-dessus, pour une durée équivalente, en adressant à SOFYX une demande écrite avant l'expiration de la période de transition initiale. SOFYX accuse réception de cette demande sous trois (3) jours ouvrables.
Pendant la période de transition, SOFYX s’engage à :
SOFYX demeure responsable du respect du calendrier du changement, même lorsque celui-ci repose sur des outils en libre-service, sauf retard imputable aux limitations de ces outils.
SOFYX met en œuvre les mesures de sécurité et de continuité d'activité appropriées pendant le processus de changement, informe le CLIENT des risques connus, et lui notifie tout incident significatif ainsi que, sur demande, un résumé de ses mesures applicables, conformément au Data Act.
Le CLIENT est responsable de l’importation des Données dans son propre environnement ou celui du prestataire de destination.
Le CLIENT s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et secrets d’affaires de SOFYX ; tout accès à des outils ou éléments protégés est limité au processus de changement et cesse à l’issue de la période de transition.
Le CLIENT notifie à SOFYX l’achèvement du changement ; à défaut de réponse à une demande de confirmation de SOFYX dans les trente (30) jours calendaires, le changement est réputé non achevé. Les Données Exportables sont fournies en format structuré et lisible par machine (Excel, PDF ou autre format disponible), sans garantie de compatibilité ou de réintégration automatique chez le tiers destinataire.
En cas d’échec du changement, les Parties coopèrent de bonne foi pour en identifier la cause et y remédier ; si l’échec résulte de l’environnement technique de SOFYX, celui-ci conseille le CLIENT sur les mesures correctives.
Les CGS et les Services se poursuivent jusqu'à l'achèvement du changement, sauf demande expresse d’effacement sans transfert par le CLIENT.
Si le CLIENT souhaite conserver ses Données Exportables au-delà de la période de transition, les Parties conviennent d'un avenant ou d'un nouveau contrat de conservation à fonctionnalité limitée.
Si les CGS à durée déterminée expirent avant l'achèvement du changement sans demande d'effacement, la période de transition débute à cette expiration et SOFYX poursuit son assistance jusqu'à l'achèvement du changement.
À l'issue de la période de transition (y compris toute prolongation), une période de récupération des Données d'une durée minimale de trente (30) jours calendaires débute automatiquement, pendant laquelle les Données Exportables du CLIENT demeurent disponibles et accessibles aux fins de récupération. Durant cette période, SOFYX maintient l'intégrité et la sécurité des Données Exportables.
À l'expiration de la période de récupération visée ci-dessus, et sous réserve que le changement ait été effectué avec succès ou qu’un effacement ait été demandé sans transfert, SOFYX efface l'intégralité des Données Exportables et des actifs numériques du CLIENT et confirme cet effacement par écrit, sauf obligation légale de conservation.
Préséance
En cas de conflit ou d'incompatibilité entre les stipulations du présent article relatives au changement de fournisseur et à la sortie des Données et toute autre stipulation contractuelle applicable entre les Parties, y compris les autres articles des présentes CGS, les stipulations du présent article prévaudront.
SOFYX utilise des sous-traitants pour l'exécution des Services. La liste actualisée des sous-traitants, y compris ceux intervenant au titre de fonctionnalités nouvelles ou en cours de déploiement (notamment un module de communication par courriel utilisant les infrastructures Scaleway ou Amazon Web Services), est disponible ci-après et sur simple demande du CLIENT :
SOFYX reste seul responsable envers le CLIENT de la bonne exécution des Services.
Le CLIENT ne pourra ni céder, ni transférer à un tiers, tout ou partie des droits et obligations des CGS, sans l’accord écrit et préalable de SOFYX. Toute cession ou transfert de tout ou partie des droits et obligations des CGS fera l'objet d'un avenant aux CGS.
SOFYX aura la faculté de céder à tout tiers ou d’apporter en société les bénéfices, droits et obligations résultant des présentes à toutes fins sans être tenu à aucune indemnité à l’égard du CLIENT. SOFYX notifiera ladite cession au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’adresse visée en tête des présentes, dans un délai d’un (1) mois après la signature de la cession des CGS.
Sauf stipulation contraire, le CLIENT autorise SOFYX à mentionner, à titre de référence, l'existence et l'objet des Services, ainsi que l’identité du CLIENT (notamment par reproduction de son logo) dans ses documents commerciaux diffusés à sa clientèle et à ses prospects, ainsi que lors de ses actions de communication (manifestations commerciales, articles de presse, communication institutionnelle, publicité commerciale, site internet, réseaux sociaux, etc.).
Si une partie quelconque des présentes CGS devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
Les CPV, les CGS et leurs annexes forment un ensemble contractuel unique et indivisible régissant l'intégralité des relations entre les Parties relatives à la mise à disposition des Services en mode SaaS, et annulent et remplacent tous les accords et pourparlers antérieurs entre les Parties. En cas de contradiction entre les CPV et les CGS ou leurs annexes, les stipulations des CPV prévaudront pour les points qu'elles traitent.
Les CGS ne pourront être amendées ou modifiées que par un écrit signé par les Parties.
Par dérogation à l'alinéa précédent, SOFYX est autorisée à modifier unilatéralement les CGS lorsque cette modification est rendue nécessaire pour se conformer à une disposition légale ou réglementaire impérative entrée en vigueur postérieurement à la date d'effet des CGS. Dans ce cas, SOFYX notifie la modification au CLIENT par tout moyen écrit au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, en précisant la disposition légale ou réglementaire concernée.
Toute correspondance sera envoyée aux adresses indiquées en tête des présentes.
Les Parties déclarent que les CGS ne peuvent en aucun cas être considérées comme créant ou établissant une société créée de fait, une société en participation, une agence, une joint-venture entre les Parties ou toute autre entité juridique de quelque nature que ce soit, « l’affectio societatis » et tout partage de bénéfices/pertes étant expressément exclu.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque de ses obligations, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à se prévaloir de l’obligation considérée.
Pendant la durée des CGS et pendant une période de douze (12) mois suivant leur expiration ou résiliation, le CLIENT s'interdit de solliciter, recruter ou embaucher, directement ou indirectement, tout salarié, collaborateur ou prestataire de SOFYX ou de ses sous-traitants ayant participé à l'exécution des Services, sauf accord écrit préalable de SOFYX.
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, les Parties reconnaissent la valeur probante des échanges électroniques intervenus entre elles dans le cadre des CGS (courriels, notifications via l'Application, acceptation en ligne). L'acceptation des CGS par voie électronique dans le parcours d'inscription sur l'Application (case à cocher, horodatage, journalisation) constitue une preuve de l'engagement du CLIENT au même titre qu'une signature manuscrite.
En cas de contradiction ou de litige sur la signification d'un terme ou d'une disposition, la langue française prévaudra.
Les CGS sont régies par la loi française.
Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des CGS fera l’objet d’une tentative de règlement amiable entre le CLIENT et SOFYX. Tout litige résultant des présentes CGS sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.
Pour une partie des Données collectées au titre des Services, SOFYX agit en qualité de sous-traitant et le CLIENT possède la qualité de responsable de traitement, au sens de la réglementation susmentionnée.
Le CLIENT reconnaît que SOFYX, aux fins de l'exécution de ses obligations au titre des CGS conclues entre les Parties, peut avoir accès à des Données à caractère personnel et les traiter pour le compte du CLIENT.
La collecte, la conservation, la consultation, l'analyse et la mise à disposition.
Selon le besoin du CLIENT, SOFYX peut être amené à modifier, compléter ou agréger des données aux fins de la fourniture des Services.
Les catégories de données à caractère personnel traitées pour le compte du CLIENT comprennent notamment :
Le CLIENT s’engage à respecter ses obligations au sens de la réglementation concernant la protection des Données à caractère personnel.
Le CLIENT s’oblige donc à informer les personnes concernées sur le traitement de leurs Données et sur leurs droits avant toute collecte de leurs Données à caractère personnel. Le traitement de ces données est licite, il se vérifie en respect de la réglementation.
Le CLIENT documente par écrit toute instruction concernant le traitement des données à caractère personnel par SOFYX.
SOFYX s’engage à :
SOFYX tient à disposition du CLIENT une liste de sous-traitant ultérieur qu’il fournira à première demande du CLIENT.
Tous les sous-traitants ultérieurs se conforment aux mêmes obligations que SOFYX en matière de protection de données. Ils sont tenus de respecter les obligations et les instructions écrites imposées par le CLIENT. SOFYX reste pleinement responsable devant le CLIENT en cas de manquement d'un sous-traitant ultérieur à ses obligations de sécurité des Données à caractère personnel.
SOFYX garantit qu'il n'effectuera aucun transfert de Données à caractère personnel en dehors du territoire de l’Union Européenne ou d'un pays reconnu adéquat par la Commission Européenne, à l’exception :
A la résiliation ou au terme des CGS, SOFYX cessera immédiatement de traiter les Données à caractère personnel confiées par le CLIENT. Il procédera à la destruction de tous les fichiers et de leurs sauvegardes contenant des Données à caractère personnel, sous réserve des obligations d’archivage pour des périodes plus longues.
SOFYX met à disposition du CLIENT toutes les informations démontrant le respect de ses obligations en tant que sous-traitant.
SOFYX coopère à tout audit effectué par le CLIENT ou par un expert indépendant sélectionné d'un commun accord entre les Parties (sous engagement de confidentialité). Le CLIENT notifie à SOFYX son intention de procéder à un audit au moins un (1) mois avant la date envisagée. Les Parties conviennent préalablement du périmètre, du protocole et du calendrier de l'audit. Cet audit porte uniquement sur la protection des Données à caractère personnel et le respect des obligations de SOFYX en tant que sous-traitant. L'auditeur n'a accès ni au code source des Services ni aux données d’autres clients de SOFYX. Le CLIENT supporte les frais de l'audit, sauf si l'audit révèle un manquement significatif de SOFYX à ses obligations.
La présente Annexe définit les engagements de SOFYX en matière de disponibilité des Services, les niveaux de support technique, les exclusions applicables au calcul de la disponibilité et les compensations en cas de non-respect des engagements (ci-après l’« Accord de Niveau de Service » ou « SLA »). Le présent SLA fait partie intégrante des CGS. En cas de conflit entre le SLA et les CGS, les stipulations du SLA prévaudront pour les matières qu’il traite.
« Temps de Disponibilité » : temps total au cours d’un mois civil pendant lequel le CLIENT peut accéder aux Services et les utiliser dans des conditions normales de fonctionnement.
« Temps d’Indisponibilité » : temps total au cours d’un mois civil pendant lequel les Services sont inaccessibles ou significativement dégradés, à l’exclusion des Périodes Exclues définies ci-après.
« Taux de Disponibilité » : ratio calculé comme suit : Taux de Disponibilité (%) = [(Temps de Disponibilité – Temps d’Indisponibilité) / Temps de Disponibilité] × 100.
« Défaut » : tout problème répétitif et reproductible lié au fonctionnement des Services, à l’exclusion des cas où l’interruption ou la dégradation résulte d’un comportement du CLIENT jugé anormal ou non conforme aux CGS.
« Défaut Critique » : tout Défaut rendant les Services totalement inaccessibles pour l’ensemble des Utilisateurs du CLIENT.
« Défaut Moyen » : tout Défaut affectant significativement le fonctionnement d’une ou plusieurs fonctionnalités des Services, même si l’accès aux Services demeure possible via une procédure de contournement.
« Défaut Mineur » : tout Défaut qui n’appartient pas aux catégories Critique ou Moyen ci-dessus.
SOFYX s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à assurer un Taux de Disponibilité mensuel des Services d’au moins quatre-vingt-dix-huit pour cent (98 %) par mois civil. Cet engagement de Taux de Disponibilité s'applique à compter du 1er janvier 2027. Jusqu'à cette date, SOFYX met tout en œuvre pour assurer le meilleur niveau de disponibilité possible, sans engagement chiffré, compte tenu des évolutions techniques en cours sur les Services.
SOFYX mettra tout en œuvre pour permettre l’accès et l’utilisation des Services dans les meilleures conditions techniques possibles. Toutefois, le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble ne peut être garanti. En cas d’interruption imprévue des Services, SOFYX mettra tout en œuvre pour en déterminer la cause et rétablir les Services dans les plus brefs délais.
Sont exclues du calcul du Temps d’Indisponibilité et ne donnent droit à aucune compensation les périodes d’interruption ou de dégradation des Services résultant de (ci-après les « Périodes Exclues ») :
SOFYX met à disposition du CLIENT un support technique accessible depuis l’Application via le chat intégré ou par courriel à l’adresse support@sofyx.fr.
Le support technique est disponible en français, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 17 h 00 (heure de Paris), hors jours fériés français.
SOFYX s’efforcera de respecter les délais de réponse et de résolution suivants :
Les délais ci-dessus constituent des objectifs de diligence et non des engagements fermes. Ils ne sont garantis que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : (i) le Défaut ne résulte pas d’une erreur ou d’une mauvaise utilisation du CLIENT ; (ii) le Défaut ne survient pas pendant une période de maintenance programmée ; (iii) le CLIENT a fourni les informations nécessaires au diagnostic du Défaut.
La classification des Défauts dans l’une des trois catégories ci-dessus sera définitive après qualification par le support technique de SOFYX. Si une solution de contournement à un Défaut Critique ou Moyen est mise en œuvre, le Défaut sera rétrogradé à la catégorie inférieure et le délai de résolution applicable sera celui associé à la nouvelle classification.
Pour toute maintenance ou amélioration planifiée susceptible d’avoir un impact sur l’accès aux Services, SOFYX en informera le CLIENT avec un préavis minimum de quarante-huit (48) heures, en précisant la date, l’heure et la durée estimée de l’intervention. SOFYX s’efforce de planifier les opérations de maintenance en dehors des heures de forte utilisation des Services (de préférence entre 20 h 00 et 8 h 00, heure de Paris). En cas d’urgence ou d’opération de maintenance corrective critique, SOFYX se réserve le droit d’intervenir sans préavis et en informera le CLIENT dans les meilleurs délais.
En cas de non-respect par SOFYX de l’engagement de Taux de Disponibilité de 98 % au cours d’un mois civil donné, le CLIENT peut demander à SOFYX des crédits de service (ci-après les « Crédits de Service »). Le montant des Crédits de Service est égal à cinq pour cent (5 %) du prix payé par le CLIENT pour l’utilisation des Services pendant le mois au cours duquel le non-respect a été constaté, pour chaque point de pourcentage de disponibilité en dessous de 98 %. Le montant maximal des Crédits de Service versés au titre d’un mois civil donné est fixé à quinze pour cent (15 %) du prix payé par le CLIENT pour l’accès et l’utilisation des Services au cours de ce mois.
Le CLIENT doit formuler sa demande de Crédits de Service par écrit dans un délai d’un (1) mois suivant le mois au cours duquel le non-respect du Taux de Disponibilité a été constaté. Les Crédits de Service sont exécutés par compensation avec les factures à venir ou, en cas de résiliation des CGS, par émission d’un avoir.
Les Crédits de Service constituent le seul et unique recours du CLIENT en cas de non-respect par SOFYX de l’engagement de Taux de Disponibilité prévu au présent SLA. L’obtention de Crédits de Service décharge entièrement SOFYX de tout autre recours à ce titre. Aucun Crédit de Service n’est dû lorsque le non-respect du Taux de Disponibilité résulte, en tout ou partie, de l’une des Périodes Exclues définies à l’article 4 ci-dessus.
SOFYX assure la sauvegarde régulière des Données du CLIENT hébergées sur l’infrastructure des Services. Les sauvegardes sont effectuées quotidiennement et conservées pendant une durée minimale de trente (30) jours. En cas d’incident affectant l’intégrité des Données, SOFYX s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour restaurer les Données à partir de la dernière sauvegarde disponible. SOFYX ne saurait être tenue responsable de la perte de Données résultant d’une action du CLIENT, d’un tiers autorisé par le CLIENT, ou d’un événement constitutif de force majeure.
Le présent SLA ne crée aucune obligation de résultat à la charge de SOFYX. Les engagements pris au titre du SLA le sont au titre d’une obligation de moyens. SOFYX ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou exempt de toute erreur des Services.
Le présent SLA peut être modifié par SOFYX, sous réserve de notification au CLIENT par tout moyen écrit au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification. Les modifications ne peuvent avoir pour effet de réduire le Taux de Disponibilité garanti en dessous de quatre-vingt-dix-huit pour cent (98 %).
